FAQ

Est-on obligé de rédiger un testament ?

  • Non ! Si vous ne rédigez pas de testament, la loi appliquera les dispositions légales en matière de succession. Celles-ci varient en fonction de votre situation familiale. Par exemple, si vous n’avez aucun héritier légal et que vous n’avez pas rédigé de testament, votre patrimoine reviendra intégralement à l’Etat. C’est surtout dans ce cas, que cela peut être intéressant pour vous, de choisir en toute sérénité, le destin de vos biens.
  • Oui, si vous voulez léguer tout ou une partie de vos biens à SOS Faim. Ce choix doit être inscrit dans un testament.

Mais je n’ai pas grand-chose…

Ce que vous considérez comme pas grand-chose peut représenter beaucoup pour les plus démunis que vous aiderez par un legs à SOS Faim.

Que puis-je léguer à SOS Faim ?

Vous pouvez léguer tout type de biens mobiliers (liquidités, titres…) ou bien immobiliers (terrain, maison, appartement…) dont vous êtes pleinement propriétaire dans les limites de la quotité disponible.

La part réservataire est la part de l’héritage qui revient de toute façon à des héritiers privilégiés. On ne peut déshériter ses enfants par exemple.

La quotité disponible est la partie des biens dont le testateur peut disposer librement dans son testament. Par exemple, si vous avez 2 enfants, 2 tiers de votre héritage leur sont automatiquement dûs. Vous rester libre de choisir ce que vous voulez faire de 1 tiers.

A quel âge dois-je rédiger un testament ?

Il n’est jamais trop tôt pour écrire un testament et, de toute façon, vous pouvez à tout moment le réécrire. Ce sera le dernier qui comptera à condition qu’il soit fait de façon conforme.

Dois-je vous informer si je choisis de vous désigner dans mon testament ?

Rien ne vous y oblige. Nous apprécions néanmoins d’en être informés, car cela nous permet d’établir une relation en toute discrétion.

Comment puis-je être sûr(e) que mon testament sera exécuté ?

S’il est fait de façon conforme et qu’il est idéalement enregistré au registre central des testaments ou déposé chez un notaire, cela ne posera pas de problèmes.

Quelles sont les différentes manières de rédiger son testament ?

Le testament authentique est un acte dressé par un notaire. Le testateur dicte ses volontés au notaire, en présence de deux témoins, ou d’un deuxième notaire.

  • Son avantage : ce type de testament est la forme la plus sûre quant à sa validité, sa conservation et sa discrétion.
  • Son inconvénient : il manque de souplesse si vous voulez y apporter des modifications.

Le testament olographe est un document rédigé par vous-même. Il doit répondre à quelques exigences strictes : il doit être

  1. écrit à la main par le testateur (pas à la machine ni à l’ordinateur ni par une autre personne) ;
  2. daté et signé de la main du testateur ;
  3. rédigé par une seule personne (ne peut pas être fait par un couple par ex.).
  • Son avantage : la souplesse. Vous pouvez vous-même le modifier quand vous voulez.
  • Son inconvénient: il représente un risque de ne pas être découvert ou d’être contesté.

Conseil : l’idéal est de le faire enregistrer au Registre Central des Testaments. Il vous suffit de le confier à un notaire qui se chargera de le faire enregistrer.

Le testament international est une formule plus complexe qui est utile si le testateur ou le légataire se trouve à l’étranger ou si le patrimoine se trouve dans plusieurs pays. La rédaction d’un testament international requiert l’intervention du notaire.

Legs ou donation ?

Par un legs, une personne — le testateur – donne à une autre personne — le légataire —tout ou une partie de ses biens qu’elle laissera à son décès.

Une donation est l’acte par lequel une personne — le donateur – abandonne gratuitement, de son vivant, la propriété d’un ou de plusieurs de ses biens.
La donation d’un bien immobilier de son vivant ne peut se faire que par un acte notarié.

Léguer son assurance-vie

Vous pouvez désigner SOS Faim comme bénéficiaire de votre assurance-vie. Les droits de succession pour SOS Faim seront du même taux que dans le cas d’un legs.
Précautions : vous devez le stipuler auprès de votre assureur. Le fait de l’écrire dans un testament ne suffit pas.

Les droits de succession sont des droits prélevés par l’Etat lors d’une transmission de patrimoine suite au décès d’un testateur. Ils sont du ressort des régions. Ils varient en fonction du domicile fiscal du défunt.
Votre succession sera soumise au régime de la région où se trouve votre « dernier domicile effectif ».
Ce sera la région où vous aurez eu votre domicile fiscal le plus longtemps au cours des 5 années qui précèdent le décès.

Quelles sont les différentes formes de legs ?

Par un legs universel, vous léguez l’ensemble de vos biens à une seule personne ou à une seule association.

Par un legs à titre universel, vous déterminez la manière dont vous voulez répartir vos biens entre différents légataires. Par ex. : 1 tiers à Jean Dupont et un tiers à Marie Durant; 1 tiers à SOS Faim.
Vous pouvez aussi désigner un légataire pour tous les biens immobiliers (maisons, appartements, terrain…) un autre pour vos avoirs bancaires etc…

Par un legs particulier, vous définissez que tel bien doit revenir à telle ou telle personne, ou que vous léguez tel montant à SOS Faim, etc…

Les différents types de legs peuvent être combinés.
Par exemple : vous choisissez de léguer à titre universel l’ensemble de vos biens à une personne ou une association tout en désignant des legs particuliers de biens précis pour d’autres personnes ou associations.

Quels droits de succession ?

Nous ne prétendons pas nous substituer à un notaire qui restera votre meilleur conseiller pour votre testament. Nous voulons simplement attirer votre attention sur le fait que dans certains cas, les droits de succession atteignent des proportions telles que l’héritier ne recevra finalement qu’une partie infime d’un héritage.

Alors que les droits de succession applicable en lignes directes, c’est-à-dire entre parents-enfants ou époux et cohabitants légaux, les droits de succession ne dépassent en principe pas 30 % sur les tranches les plus élevées, ils deviennent vite élevés lorsqu’il s’agit d’un héritage qui bénéficie à des frères et sœurs, des oncles, tantes, neveux et nièce ou encore à tout autres personnes telles que des amis, voisins, filleuls…

Les droits de succession pour SOS Faim, reconnue comme asbl agréée par le ministère des finances, sont fixés aux taux uniques de 12,5 % en région Bruxelles-Capitale, 7 % en région wallonne et 8,8 % en région flamande.

A titre indicatif, voici un extrait de la grille des droits de succession en vigueur actuellement. Ces taux s’accompagnent de Détails qui seraient trop longs à communiquer ici.